Conditions de collaboration et d’utilisation de la marketplace Croc Art – Artisans

La place de marché Croc Art (accessible sur https://www.crocart.fr) est éditée et exploitée par Sylvain EI, sous le statut d’Entrepreneur individuel (EI) (SIREN 101 552 826, SIRET 101 552 826 00014, RCS 101 552 826 RCS Reims), dont l’établissement est situé 51350 Cormontreuil.

Régime fiscal : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Contact : contact@crocart.fr | .

Croc Art est une marketplace française d’intermédiation dédiée aux créateurs et métiers d’art.

Le présent contrat régit les relations entre Croc Art et l’Artisan professionnel proposant ses créations sur la plateforme.

Croc Art agit en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation. Croc Art fournit un espace de présentation, des outils de publication, un parcours de commande et l’intégration des services de paiement et de livraison.

L’Artisan est le vendeur légal exclusif de ses créations auprès de l’acheteur. Croc Art ne réalise aucun achat-revente des pièces et ne devient pas partie au contrat de vente formé directement entre l’Artisan et l’acheteur.

L’admission sur Croc Art est réservée aux professionnels indépendants disposant d’un numéro SIRET valide et en règle avec leurs obligations déclaratives, fiscales et sociales.

L’Artisan déclare sur l’honneur : (a) être un professionnel régulièrement déclaré ; (b) être titulaire des droits nécessaires sur les pièces, marques, visuels et textes publiés ; (c) ne proposer que des créations qu’il a lui-même conçues et fabriquées dans le cadre de son activité ; (d) s’abstenir de toute revente industrielle, contrefaçon ou dropshipping.

Croc Art se réserve le droit de vérifier le SIRET, de demander un justificatif professionnel et de vérifier la qualité d’Artisan d’art lorsque celle-ci est revendiquée.

Il n’existe entre l’Artisan et Croc Art ni exclusivité ni lien de subordination.

L’ouverture et la tenue de boutique sur Croc Art ne nécessitent aucun abonnement fixe. La rémunération de Croc Art repose sur une commission proportionnelle calculée sur les ventes réalisées.

Le taux standard est de 15,0 % TTC du prix des créations effectivement payé par l’acheteur (hors frais de livraison facturés séparément), frais de paiement Stripe standards inclus.

Croc Art peut accorder une dérogation individuelle temporaire ou permanente (taux préférentiel, commission nulle, partenariat). Le taux réellement applicable est fixé lors de la validation et consigné de façon traçable.

Sauf décision commerciale spécifique de Croc Art, la commission devient acquise dès confirmation du paiement de la commande par l’acheteur.

Les paiements sont traités par le prestataire agréé Stripe via la solution Stripe Connect Express (Accounts v2).

L’Artisan s’engage à finaliser la configuration de son compte Stripe Connect pour percevoir ses virements. Aucun bouton d’achat fonctionnel n’est activé tant que le compte connecté n’autorise pas les transferts.

Les versements sur le compte bancaire de l’Artisan suivent le calendrier et les conditions d’exécution de Stripe Express.

L’Artisan est seul responsable de l’exactitude de ses stocks affichés sur Croc Art. En cas de vente simultanée sur un autre canal, l’Artisan doit mettre à jour son stock immédiatement.

Si une commande doit être annulée faute de stock disponible, l’acheteur est remboursé et l’Artisan supporte les conséquences financières de l’annulation, Croc Art conservant sa commission sauf motif légitime.

L’Artisan peut activer le mode vacances pour masquer temporairement sa boutique lors de ses absences.

L’Artisan prépare ses commandes avec soin et les expédie dans le délai indiqué sur la fiche produit (à défaut, sous 3 à 5 jours ouvrés).

En cas de retard imprévu, l’Artisan s’engage à en informer rapidement l’acheteur. Si une commande n’est pas expédiée sous 10 jours calendaires sans accord écrit de l’acheteur, Croc Art peut intervenir et annuler la commande pour rembourser l’acheteur.

La livraison peut s’effectuer selon trois parcours : (A) Port payé par l’acheteur ; (B) Port inclus ou offert par l’Artisan ; (C) Expédition autonome ou Click & Collect à l’atelier.

Lorsque le service Boxtal est utilisé, les étiquettes sont financées ou déduites de manière traçable selon le mode retenu. En expédition autonome, l’Artisan assure directement l’affranchissement et doit renseigner un numéro de suivi valide.

L’Artisan est responsable du poids, des dimensions et de la qualité de l’emballage de ses colis. Tout surcoût ou régularisation facturé par le transporteur ou Boxtal en raison d’une donnée inexacte fournie par l’Artisan pourra lui être répercuté sur justificatif.

Pour les pièces standards non personnalisées, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique à compter de la réception. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur pour un simple changement d’avis.

Pour les pièces nettement personnalisées ou confectionnées sur mesure selon les instructions de l’acheteur, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à la loi.

L’Artisan reste tenu de la garantie légale de conformité et des vices cachés. En cas d’erreur, de défaut ou de pièce endommagée au transport, les frais de correction ou de retour sont à la charge de l’Artisan.

Si un remboursement ou une annulation survient en raison d’un manquement, d’une erreur ou d’une non-conformité imputable à l’Artisan, les sommes dues à l’acheteur ou à la plateforme peuvent être récupérées ou compensées sur les ventes ultérieures selon les moyens techniques disponibles.

Croc Art ne supporte pas définitivement une somme due à un manquement de l’Artisan. Toute compensation ou régularisation fait l’objet d’une explication transparente.

Les outils d’aide à la retouche photo (« Améliorer ma photo ») et de correction de texte sont mis à disposition à titre facultatif. Ils visent à améliorer la présentation sans altérer les caractéristiques essentielles des pièces.

L’Artisan choisit d’appliquer les propositions et reste seul responsable de la fidélité des visuels et descriptifs finaux publiés sur sa boutique.

Croc Art organise librement la présentation du site, les sélections et les algorithmes de mise en avant (basés sur la pertinence, la complétude, la fiabilité et la saisonnalité).

Croc Art se réserve le droit d’harmoniser et d’ajuster la catégorisation, l’intitulé des savoir-faire, la sélection des mots-clés et les métadonnées SEO des fiches afin de garantir la cohérence globale de la plateforme et optimiser la visibilité des créations.

Aucun Artisan ne bénéficie d’un droit acquis à une position privilégiée ou à un volume de ventes garanti.

L’Artisan s’engage à répondre avec courtoisie et réactivité aux messages des acheteurs (objectif sous 2 jours ouvrés en cas de suivi ou réclamation).

En cas de désaccord, l’Artisan et Croc Art privilégient la recherche d’une solution amiable et concertée.

En cas de manquement grave (contrefaçon, fausse identité, non-expédition répétée, produit dangereux), Croc Art peut prendre des mesures proportionnées : avertissement, masquage de création, suspension ou fermeture de la boutique.

Sauf urgence nécessaire à la protection des acheteurs, l’Artisan est informé du motif et mis en mesure de présenter ses observations.

L’Artisan peut demander la fermeture de sa boutique à tout moment. Les commandes payées en cours doivent toutefois être honorées ou remboursées avant la clôture définitive du compte.

Toute fermeture complète d’une boutique décidée par Croc Art à son initiative fait l’objet d’un préavis de 30 jours, sauf cas de fraude, danger immédiat, obligation légale ou manquements répétés de l’Artisan.

L’Artisan conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de ses créations, visuels et textes. Il concède à Croc Art une licence non exclusive pour les afficher et les promouvoir dans le cadre du fonctionnement de la place de marché.

Croc Art est tenu d’une obligation de moyens pour le fonctionnement de la plateforme. Seuls les dommages directs, certains et démontrés imputables à Croc Art peuvent donner lieu à indemnisation.

La responsabilité globale de Croc Art envers un Artisan pour un fait générateur est plafonnée au montant des commissions hors taxes perçues sur sa boutique au cours des 6 mois précédents (avec un minimum de 500 € et un plafond maximal de 2 000 €), sauf faute lourde ou dolosive.

Croc Art peut faire évoluer ses services, ses prestataires techniques (Stripe, Boxtal, OVH) et le présent contrat. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours, sauf urgence légale ou de sécurité.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable sous 30 jours, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.

L’acceptation du contrat s’effectue par voie électronique horodatée lors de l’onboarding artisan. Une copie personnalisée au format PDF est adressée à l’Artisan et conservée à titre de preuve.